Sécu, mutuelle, devis
L’Assurance Maladie rembourse une base fixe de 193,50 € par semestre, à condition que les soins commencent avant 16 ans, après accord préalable. Le reste dépend de votre complémentaire, et des honoraires libres du devis. Ce site explique la règle, pas votre dossier : il ne donne aucun avis médical.
Barème ameli vérifié en septembre 2026
La règle en bref
Avant de commencer le traitement
Le remboursement de l’orthodontie dépend de conditions à vérifier en amont, bien avant la pose du premier appareil.
Seul un traitement commencé avant le 16e anniversaire ouvre droit au remboursement de l’Assurance Maladie, sauf exception liée à une chirurgie des mâchoires.
Il doit être demandé et obtenu avant tout début de soins ; sans lui, le traitement n’est pas remboursé, même avant 16 ans.
Il précise les honoraires par semestre, base nécessaire pour calculer ce que rembourseront la Sécurité sociale puis la mutuelle.
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Étape 1 · Enfant ou adulte
La même facture n’est pas remboursée de la même façon selon l’âge au début des soins. C’est la première question à se poser, avant même de lire son contrat.
Avant 16 ans
Si les soins commencent avant le 16e anniversaire, après accord préalable, l’Assurance Maladie rembourse 193,50 € par semestre de traitement actif, puis la contention. Les honoraires dépassent souvent cette base : la mutuelle comble l’écart selon son contrat.
Après 16 ans
Un traitement commencé après 16 ans n’est plus pris en charge, sauf un semestre préparant une intervention chirurgicale des mâchoires. Seule une garantie visant l’orthodontie non remboursée, en général un forfait en euros, indemnise un adulte.
Le barème officiel
Les bases de remboursement publiées par l’Assurance Maladie pour un traitement commencé avant 16 ans (page mise à jour le 9 janvier 2026). Elles peuvent évoluer : vérifiez-les à la date de votre devis.
Étape 2 · Le calendrier des démarches
Le droit au remboursement se joue sur des dates. Une étape manquée ne se rattrape pas : l’accord préalable doit précéder les soins, et les soins doivent commencer à temps.
| Étape | Quand | Ce qui compte |
|---|---|---|
| Demande d’accord préalable | Avant tout début de soins | Sans demande préalable, le traitement n’est pas remboursé, même si l’enfant a moins de 16 ans. |
| Début des soins | Au plus tard 6 mois après l’accord, et avant le 16e anniversaire | C’est la date de début des soins qui compte, pas celle de la demande. |
| Traitement actif | Par semestres, 6 au plus | 193,50 € remboursés à 100 % par semestre. L’accord vaut un an : une nouvelle demande est faite pour chaque année de soins. |
| Contention | Après la phase active, 2 années prises en charge | 1re année : 161,25 € à 100 %. 2e année : 107,50 € à 60 %, soit 64,50 €. |
Source : ameli.fr, remboursement des traitements d’orthodontie, page mise à jour le 9 janvier 2026. Ces règles décrivent le financement ; l’opportunité d’un traitement relève du praticien.
Étape 3 · Calculez votre reste à charge
Saisissez les honoraires d’un semestre lus sur le devis, le nombre de semestres et la garantie de votre mutuelle (forfait en euros ou pourcentage de la base). Le calcul se fait dans votre navigateur : rien n’est enregistré.
Barème : ameli.fr, remboursement des traitements d'orthodontie (page mise à jour le 9 janvier 2026) : base de 193,50 € par semestre remboursée à 100 %, 6 semestres au plus ; contention 161,25 € à 100 % la 1re année, 107,50 € à 60 % la 2e année. Aucune donnée n'est enregistrée ni envoyée.
Estimation indicative, hors séances de surveillance : votre contrat et le décompte de votre caisse font foi. Un acte réalisé par un médecin (stomatologue) peut supporter une participation forfaitaire.
Un traitement commencé après le 16e anniversaire n’est plus remboursé par l’Assurance Maladie, sauf un semestre préparant une chirurgie des mâchoires. Si votre enfant approche de cet âge, faites faire la demande d’accord préalable sans attendre : les soins doivent commencer dans les 6 mois qui suivent l’accord.
Nos rubriques
Chaque rubrique rassemble les articles récents sur un temps du parcours : les conditions de la Sécurité sociale, les traitements, le rôle de la mutuelle dans le reste à charge, et le quotidien des familles.
Ce que prend en charge l’Assurance maladie en orthodontie : soins commencés avant 16 ans, accord préalable et démarrage dans les six mois, semestres de traitement, contention, cas de l’adulte et de la chirurgie des maxillaires, ALD et secteur de l’orthodontiste.
Les traitements orthodontiques expliqués : bagues métalliques, multiattaches, appareils amovibles, gouttières transparentes, expansion du palais, orthodontie interceptive, contention, et les décalages qui les justifient chez l’enfant comme chez l’adulte.
Le rôle de la complémentaire après la Sécurité sociale : garanties en pourcentage de la BRSS ou en forfait, surmutuelle, délai de carence, contrat responsable, traitements adulte, lingual ou par aligneurs, et calcul du reste à charge avant de signer le devis.
Le traitement au quotidien pour les familles : premier rendez-vous et examens, comparaison des devis, paiement en plusieurs fois, calendrier des remboursements, dossier à constituer, urgences, voyages et conseils pour accompagner un enfant ou un adolescent appareillé.
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Complémentaires santé
Forfait en euros ou pourcentage de la base, garantie sur l’orthodontie non remboursée, réseaux de praticiens : les critères qui changent le reste à charge d’un traitement.
À comparer
Sur un poste où la base est très inférieure aux honoraires, l’écart entre les deux expressions est considérable.
À comparer
Après seize ans et chez l’adulte, c’est la seule ligne qui intervient.
À comparer
Encadrer les honoraires réduit le reste à charge plus sûrement qu’un point de garantie.
L’édito
On imagine souvent que le remboursement d’un traitement d’orthodontie se joue plus tard, au fil des feuilles de soins et des décomptes. En pratique, l’essentiel est fixé bien avant : le jour où vous signez le devis.
La raison est simple. L’Assurance maladie le rappelle sur sa page consacrée au remboursement de l’orthodontie : « le tarif des traitements d’orthodontie est libre ». Le remboursement, lui, ne l’est pas. Tout l’écart entre les deux se découvre sur un seul document, qu’il vaut la peine de lire autrement.
Pour un traitement d’orthodontie, le chirurgien-dentiste doit utiliser un modèle de devis type. Parmi les mentions prévues, l’espace professionnel d’ameli.fr cite les honoraires, la base de remboursement de l’Assurance maladie obligatoire et le montant qu’elle rembourse. Le devis porte aussi une date de validité.
Autrement dit, la part de la Sécurité sociale figure noir sur blanc sur le papier que l’on vous remet. La seule ligne absente est celle de votre complémentaire. Or, selon ameli.fr, la différence entre les honoraires et le remboursement de l’Assurance maladie peut être prise en charge par la complémentaire « si le contrat que vous avez souscrit le prévoit ». C’est donc cette ligne, et elle seule, qu’il reste à établir.
La même page d’ameli.fr précise que le praticien vous informe de ses honoraires au moyen d’un devis que vous signerez, « éventuellement, pour acceptation ». L’adverbe compte : signer n’a rien d’automatique. Tant que le devis n’est pas accepté, vous restez libre de prendre le temps de le lire, de le faire chiffrer par votre complémentaire ou d’en demander un second.
Le devis n’est pas une pièce administrative à classer : c’est la seule occasion de connaître son reste à charge avant de s’engager. Le lire vite, c’est découvrir sa facture après coup.
Transmettre le devis à votre complémentaire avant de le signer permet de lui demander une estimation écrite de sa participation. Vous comparez alors deux montants en euros, sans avoir à interpréter un pourcentage.
Beaucoup de familles hésitent à discuter d’argent avec le praticien qui va soigner leur enfant. Le Code de la santé publique leur donne pourtant un appui clair. Son article R4127-240 dispose que le chirurgien-dentiste « doit répondre à toute demande d’information ou d’explications sur ses honoraires ou le coût d’un traitement ». Le même article n’autorise un acompte que lorsque l’importance des soins le justifie, sans pouvoir refuser d’en délivrer un reçu, et prévoit qu’aucun mode particulier de règlement ne peut être imposé au patient.
Ce site ne vend aucun contrat, n’affiche aucun tarif et ne perçoit aucune commission. Il ne se prononce pas non plus sur le traitement lui-même, qui relève du praticien. Son parti pris : vous aider à arriver au rendez-vous de signature avec les bonnes questions.
Pour aller plus loin, la rubrique Vie pratique et astuces détaille les devis, le paiement et le calendrier des remboursements. Notre guide pour choisir une mutuelle orthodontie déroule la méthode complète, et le comparatif des garanties orthodontie applique cette grille de lecture aux tableaux de garanties de plusieurs complémentaires.
Aucune de ces pages ne peut garantir un niveau de remboursement : seuls votre devis et votre contrat font foi. Elles vous permettent en revanche de connaître votre reste à charge avant de vous engager.
Un édito deGaspard MorinRubrique « Vie pratique et astuces »
Mis à jour le 2 novembre 2026
Sécu, accord préalable, mutuelle
Des réponses courtes sur la règle des 16 ans, l’accord préalable, la contention et le rôle de la mutuelle. La page des questions fréquentes va plus loin.
Les soins doivent commencer avant le seizième anniversaire, après accord préalable et dans les six mois qui suivent cet accord. Un traitement commencé après seize ans n’est plus pris en charge, sauf un semestre préparant une intervention chirurgicale des mâchoires.
Oui. Sans demande adressée avant le début du traitement, le remboursement n’est pas dû, même si toutes les autres conditions sont réunies.
Non, une fraction seulement. Les honoraires sont libres et la base de remboursement leur est sans commune mesure. Le reste dépend de votre complémentaire.
Non. Le dispositif de reste à charge zéro ne comprend pas l’orthodontie. Aucune offre sans reste à charge n’existe sur ce poste.
Aucune prise en charge obligatoire, sauf lorsque le traitement prépare une intervention chirurgicale des mâchoires. Le reste relève entièrement du contrat.
Qui écrit ce site
Les auteurs qui rédigent et mettent à jour les guides et les articles du site.
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Héloïse Charrier tient la rubrique « Sécurité sociale et parcours de soins » de Remboursement Orthodontie. Elle y traite la prise en charge de l’orthodontie par l’Assurance maladie avant 16 ans et le parcours de soins. Ses articles s’appuient sur ameli.fr et la classification commune…
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